Cinq choses à savoir sur une proposition de consommateur
Si vous êtes lourdement endetté et craignez de ne jamais pouvoir briser le cycle des fins de mois difficiles, une proposition de consommateur pourrait vous aider à prendre un nouveau départ financier.
Cet article est le premier d’une série consacrée à la proposition de consommateur, la procédure à suivre et les raisons qui pourraient en faire la bonne solution pour vous débarrasser de vos dettes non garanties.
- La proposition de consommateur est la seule option de règlement de dettes réglementée par le gouvernement fédéral.
Comme la faillite, la proposition de consommateur est régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Cette loi énonce des lignes directrices précises pour les consommateurs et les créanciers ainsi que les responsabilités des syndics autorisés en insolvabilité. Le processus est ainsi juste, prévisible et équitable pour toutes les parties concernées.
- La proposition de consommateur permet d’effacer la plupart des dettes non garanties.
La personne doit divulguer toutes ses dettes non garanties (autres que les prêts hypothécaires ou automobiles), incluant les cartes de crédit, les prêts personnels, les lignes de crédit, les prêts étudiants, les dettes d’impôt sur le revenu et toutes sommes dues à des proches.
Toutefois, une proposition de consommateur ne peut pas inclure les dettes non garanties suivantes :
- Amendes, pénalités et ordonnances de restitution;
- Pensions alimentaires (ex-conjoint et enfants) et allocations d’entretien;
- Indemnités accordées en justice pour des lésions corporelles causées intentionnellement, pour agression sexuelle ou un décès imputable à une faute;
- Dettes ou obligations résultant de la fraude, du détournement, de la concussion ou de l’abus de confiance alors que la personne agissait à titre de fiduciaire;
- Dettes ou obligations résultant de l’obtention de biens ou de services par des faux-semblants ou la présentation erronée et frauduleuse des faits;
- Obligation visant le dividende qu’un créancier aurait eu droit de recevoir sur toute réclamation prouvable non révélée au syndic;
- Prêts étudiants dans certaines circonstances.
- Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut administrer une proposition de consommateur.
Les syndics autorisés en insolvabilité obtiennent leur licence auprès du Bureau du surintendant des faillites et leurs activités sont réglementées par le gouvernement fédéral. Ils sont les seuls professionnels compétents pour prodiguer des conseils sur une proposition de consommateur, rédiger une proposition pour les créanciers, administrer les procédures d’insolvabilité et émettre un certificat d’exécution intégrale. Un syndic autorisé en insolvabilité déterminera si vous êtes admissible à la proposition de consommateur et vous donnera un avis impartial quant à savoir si c’est la solution la mieux adaptée à votre situation personnelle.
- Les créanciers ne peuvent pas se retirer d’une proposition de consommateur.
Une fois que votre proposition de consommateur est acceptée, elle lie tous vos créanciers non garantis, sauf ceux détenant une dette non couverte (voir liste au point 2). Les créanciers ne peuvent pas se retirer du processus si vous effectuez vos paiements à temps.
- Une proposition de consommateur vous protège contre toute action de la part de vos créanciers et contre tout jugement rendu par un tribunal.
Une proposition de consommateur suspend immédiatement les procédures entamées par vos créanciers non garantis. Elle met aussi fin aux mesures de recouvrement, aux jugements rendus par des tribunaux et aux saisies-arrêts sur salaire. Elle interdit également aux créanciers de communiquer avec vous ou d’intenter des poursuites contre vous tant que la proposition de consommateur est en vigueur.
