Carleton Condominium Corporation 396

Le 29 mai 2019, Carleton Condominium Corporation 396 a été mis sous séquestre par l'ordonnance de l'Honorable Juge Kane, à la suite de plusieurs années de litiges entre les propriétaires de condos et la compagnie. Il n'y a pas de créanciers garantis et les créances immobilières et comptables seront utilisées pour régler les créances non garanties et le produit restant sera attribué en fonction du pourcentage de propriété des porteurs de parts dans la structure existante. Les tribunaux ont ordonné la résiliation du condominium et la mise sous séquestre d'achever le processus en vue de la résiliation. La dissolution judiciaire est la première du genre en Ontario. Les défendeurs ont demandé l'autorisation d'interjeter appel de la cause devant la Cour suprême du Canada, qui a été refusée. Les plaignants sont représentés par plusieurs cabinets d'avocats à Ottawa et Percy Ostroff Law le représentant du séquestre. À la dissolution de la corporation de condominium, les intérêts des propriétaires seront convertis en un seul bien et vendus par le séquestre.